Application des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre :

La société MIGRATION, dont le nom commercial est MIGRATION au capital de 7.500 euros, dont le siège social domicilié au 8 Quai Nicolas Baudin 17410 Saint Martin de ré et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 489 798 256 LA ROCHELLE, numéro identification TVA intracommunautaire FR77 489 798 256.

• Site Internet : www.migration.fr
• Etablissement principal : 8 Quai Nicolas Baudin 17410 Saint Martin de ré
• N° Téléphone : 05.46.35.89.85
• Contact courriel : migration.decoration@gmail.com

Et, d’autre part,

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur (www.migration.fr). Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par tout Acheteur via le site Internet du Vendeur (www.migration.fr), qu’il soit professionnel ou consommateur.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la date de validation du bon de commande par le Client jusqu’à la fin de période de garantie des produits achetés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Garantie de l’acheteur

Les produits vendus sont soumis aux garanties légales de conformité et de vices.

Les produits

Les produits offerts sont ceux, qui figurent sur le catalogue publié sur le site Internet du Vendeur (www.migration.fr). Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les prix

Les prix figurant sur le site Internet du Vendeur (www.migration.fr) sont des prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

La commande

Les commandes se font sur le site Internet du Vendeur (www.migration.fr).

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Internet du Vendeur (www.migration.fr) et ce dans la limite des stocks disponibles.

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

• Avant de passer sa première commande, l’Acheteur doit remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera, son identifiant, un mot de passe ainsi que toutes les coordonnées demandées nécessaires pour établir une facture et gérer les aspects logistiques.
• Par la suite, pour passer une nouvelle commande l’Acheteur ne saisira plus que son identifiant ainsi que son mot de passe, afin de se connecter.
• Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : MIGRATION 8 Quai Nicolas Baudin 17410 Saint Martin de ré.
• L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne dénommé « panier » en sélectionnant les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

Les informations et renseignements communiqués par l’Acheteur lors de l’enregistrement de la fiche d’identification ou bien de la commande engagent celui-ci.
En cas d’erreur(s) de saisie, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait.
La présente clause est applicable par exemple en cas de retard ou d’erreur de livraison, d’envoi de quantité plus importante, d’envoi de produit non souhaité.
En cas d’erreur(s) du fait du Client, tous les frais engagés par le Vendeur pour la réexpédition de la commande ou du retour de certains produits seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

Les frais de livraison sont forfaitaire. Soit 7 euros pour des achats inférieurs ou égales à 50 euros, 12 euros pour des achats inférieurs ou égales 200 euros et gratuit pour tout montant supérieur.
Nous livrons en France métropolitaine et en Corse.

La validation de la commande ne peut se faire sans acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total.
Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs par exemple dans la sélection des produits ou bien les quantités, avant de confirmer la commande.
La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’Acheteur confirmera sa commande.

Toute commande passée au Vendeur fera l’objet dans les meilleurs délais d’une confirmation des informations contractuelles au moyen d’un courriel. L’ensemble des données fournies et la confirmation envoyée par mail à l’Acheteur vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La confirmation de la commande pour l’Acheteur est considérée comme reçue lorsque l’Acheteur a pu y avoir accès.

Les produits vendus sur le site Internet du Vendeur (www.migration.fr) ne sont livrés qu’en France métropolitaine en Corse. Pour d’autres destinations, le Client devra impérativement contacter le service Client avant de passer sa commande : boutique.migration@orange.fr.

Le paiement

L’Acheteur peut procéder au règlement de sa commande selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire sur le site sécurisé de notre partenaire le crédit mutuel océan
• par chèque libellé à l’ordre de MIGRATION envoyé par courrier à l’adresse suivante : MIGRATION, 8 QuaiNicolas Baudin 17410 Saint Martin de ré. Sous peine de rejet, les chèques devront être impérativement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou en Corse. Le courrier inclura également une copie papier du courriel de confirmation de commande.

Dans le cas d’un paiement en ligne direct par carte bancaire, l’Acheteur recevra par courriel une confirmation du succès de la transaction, qu’il pourra conserver.

Le contrat est conclu :

• pour les paiements par carte bancaire, après encaissement et vérification des coordonnées fournies par le Client,
• pour les paiements par chèque et virement, après encaissement effectif par le Vendeur sur son compte bancaire.

Ces vérifications pourront être réalisées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours, d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou bien d’un Acheteur signalé par nos partenaires comme à risque ou utilisant des moyens de paiement frauduleux.

Le site Internet du Vendeur (www.migration.fr) bénéficie pour ses paiements de systèmes sécurisés, qui utilisent le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires de l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte anti fraudes, le Vendeur peut être amené à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par courriel ou par téléphone.

Faculté de rétractation

Les transactions sur Internet revêtant la qualification de vente à distance aux termes des Articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur personne physique non professionnelle ayant acquis un produit dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour faire retour de ce produit, à ses frais, sans pénalités, et sans indication du motif.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l'acheteur doit retourner ce produit en parfait état, dans son emballage d’origine et avec tous les éléments divers livrés à l’origine (accessoires, notice d’emploi, emballage …).

Ainsi, les articles retournés en mauvais état ou incomplets ou sans leur emballage d’origine ne seront ni repris ni remboursés. Tout retour devra être préalablement signalé au service Client du Vendeur :

• par courriel : migration.decoration@gmail.com
• par courrier à l’adresse suivante : MIGRATION 8 Quai Nicolas Baudin 17410 Saint Martin de ré.

A réception de ce courriel ou de ce courrier, le Vendeur transmettra au Client l’adresse de renvoi et la procédure de retour. Une fois le produit retourné et sous réserve du respect des conditions précisées ci-dessus, le Vendeur procèdera au remboursement dans un délai de 30 jours suivant la réception de la marchandise dans ses locaux déduction faite des frais de port réel initiaux, qui ne seront pas remboursés et resteront donc à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera réalisé par chèque, envoyé à l’adresse de facturation enregistrée sur le compte du Client.

La livraison

Les produits achetés sont livrés uniquement en France métropolitaine et en Corse.

L’Acheteur est donc tenu de s’assurer d’avoir transmis toutes les indications nécessaires au bon déroulement de la livraison.

Le Vendeur s’engage à expédier tous les produits disponibles dans un délai maximum de 4 jours ouvrés (livraison en France métropolitaine) à compter de la date où le contrat est conclu selon les modalités prévues ci-dessus.

Toutefois, pour toutes les commandes, qui n’auraient pas fait l’objet d’une expédition dans le délai maximum de 4 jours ouvrés, la vente pourra alors être résolue, à la demande du Client et ce dans un délai de 30 jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’acquéreur pourra alors obtenir restitution de son règlement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Les délais de livraison sont fixés pour la France métropolitaine à 72h date d’expédition./p>

Dans tous les cas, les dépassements liés à des contraintes propres à nos prestataires logistiques ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours, mais ils devront nous être signalés.

Sauf cas particulier à l’initiative du Vendeur ou du Client, l’ensemble de nos produits sont livrés par LA POSTE en Colissimo.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de difficultés trop grandes pour le transporteur à exécuter la livraison.

La livraison est considérée comme réalisée à la date de prise en charge du colis à l’adresse indiquée sur le bon de commande, ou de son enlèvement par le Client dans les bureaux de la Poste.

Nota : Le transporteur n’est en aucun cas tenu de livrer le matériel à l’étage ou de l’installer.

La réception

Le Client doit vérifier que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport.

En premier lieu, il doit vérifier la qualité du colis. S’il constate une anomalie apparente (ex : colis endommagé, liquide répandu sur le carton,…), il peut :

• soit refuser le colis en le mentionnant à la Poste ou au livreur ;
• soit vérifier l’état des produits et accepter le colis si les produits sont en bon état, le refuser dans le cas contraire.

En cas de refus du colis, il doit signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison ou le relevé d’anomalies du livreur et dans un délai de trois jours ouvrés par courriel au Vendeur : migration.decoration@gmail.com.

Si le colis a été accepté, le Client pourra néanmoins présenter une demande de retour pour des produits endommagés au plus tard le lendemain de la livraison en contactant par courriel le Vendeur : boutique.migration@orange.fr. Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers, emballages etc…).

Tout retour produit devra préalablement être soumis à l’accord du Vendeur.

Les frais de retour seront alors remboursés par le Vendeur sur justificatif produit par l’Acheteur.

Nous vous recommandons de garder l’emballage d’origine du produit, afin que la garantie puisse être exercée.

La facture émise constituera la preuve de l’achat, qui permettra l’exercice de cette garantie.

L’Acheteur prendra contact par courriel avec le service Client du Vendeur boutique.migration@orange.fr qui précisera la procédure à suivre.

Nota : Tous les retours produits doivent être soumis à l’accord préalable du Vendeur.

La résponsabilité

Dans le processus de vente en ligne, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express du Vendeur.

Les données à caractère personnel

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 1249587. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant au Vendeur à l’adresse suivante : MIGRATION 8 Quai Nicolas Baudin 17410 Saint Martin de ré.

Les informations et coordonnées, qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment.

Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu'un message lui est adressé.

Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : MIGRATION 8 Quai Nicolas Baudin 17410 Saint Martin de ré.

L’archivage et preuve

Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants et 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Litige

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

A l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du Code de procédure civile, en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE sera seul compétent nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.